50.L’article 54.5 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
50.L’article 54.5 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
